Clause n° 4 : Prix et date de paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et non soumis à la TVA. Le prix des prestations sont évaluées sous devis en fonction d’un Taux Journalier Moyen (TJM).

L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Toutes les prestations de service souscrites doivent être entièrement réglées à la commande.

Clause n° 5 : Utilisation des services

L’utilisation des services exige un accès à internet suffisant et constant. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques du Client l’empêchant de tirer pleinement profit des Services de l’Entreprise.

Clause n° 6 : Souscriptions mensuelles

Certaines prestations sont vendues par forfait mensuel renouvelable automatiquement tous les 30 jours. Ces offres pour des contenus réguliers sont clairement indiquées lors de la souscription (formule mensuelle). Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, sans préavis, avant l’encaissement de la prochaine mensualité.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire SEPA, ; soit par carte bancaire VISA ou Mastercard,soit par PayPal.

Le paiement en ligne se réalise par l’intermédiaire de paiement qui en garantie la sécurité du système et en porte l’entière responsabilité. Dès que le Client transmets ces informations bancaires au moment de la commande, il conscent à ce que sa carte soit immédiatement débitée pour le montant global de la facture.

Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire et qu’il est légalement capable de l’utiliser. En cas d’erreur ou si le paiement ne peut être effectué, la vente est résolue de plein droit et la commande est annulée.

Clause n° 8 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel a posteriori (paiement litigieux) des prestations réalisées par l’Entreprise, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal s’applique. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Tout défaut de paiement cause, jusqu’à régularisation, l’arrêt des missions en cours et l’interdiction d’utiliser tous les éléments créés par l’entreprise faisant l’objet de ce paiement litigieux.

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Lorsque la mise en demeure de paiement est restée infructueuse dans les quinze jours qui suivent sa réception, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise.

Clause n° 10 : Retouches rédactionnelles

Si le contenu rédactionnel livré ne satisfaisait pas pleinement le client, le vendeur s’engage à faire retoucher celui-ci.

Toutefois, les retouches gratuites devront rester dans le cadre des consignes originales et être demandées par l’Acheteur dans les 7 jours de la livraison du contenu. Dès lors, le Client ne peut, dans le cadre de cette demande : changer de sujet, de ton, de mots-clés, de cible marketing ou tout autre élément indiqué dans la fiche de mission lors de la procédure de commande.

Clause n° 11 : Procédure de commande

Dès validation de la commande, le client recevra automatiquement, par e-mail, un lien vers une fiche de mission à remplir.

Les informations indiquées dans la fiche de mission ont valeur de contrat et contiennent toutes les consignes pour la réalisation, ainsi que les accords qui lient le Client et l’Entreprise. La commande ne pourra être prise en charge tant que cette fiche de mission n’aura pas été renseignée par le Client.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse email que vous saisissez). Les délais de livraison sont indiqués dans les devis communiqués au Client. 

Clause n° 13 : Annulation

Le client pourra demander une annulation et un remboursement intégral de sa commande avant que le travail de création du contenu n’ait commencé. Soit avant d’avoir soumis la fiche de mission incluant l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du contenu.

L’Entreprise peut demander l’annulation de la commande lorsqu’elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Un ou plusieurs éléments nécessaires à la réalisation du service sont manquants ;
• Le Client formule une demande autre que celle initialement convenue avec l’Entreprise et facturée ;
• Ou pour toute autre raison que l’Entreprise juge légitime.Le Vendeur ou l’Acheteur décidant d’annuler la commande devra en notifier l’autre partie dans un délai de 48h ouvré par courriel. L’Entreprise procéde alors au remboursement intégral de la commande dans les 7 jours de la réception de la notification.

Clause n° 14 : Droits d’utilisation

L’Entreprise cède au Client tous les droits d’utilisation du contenu livré et dont la transaction aura été entièrement payée. L’annulation de la commande, quelles qu’en soient les circonstances, entrainerait l’annulation de ce droit d’utilisation du Client. Le Client doit alors le retirer de tout support sur lequel le contenu a été publié.

Clause n° 15 : Limitation de responsabilité

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

L’Entreprise avise le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause n° 16 : Recueil et traitement des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur et accepte que ces données non nominatives soient collectées et utilisées pour améliorer l’expérience utilisateur du site web et ses services.

En remplissant les formulaires du site, le Client reçoit des emails contenant des informations et des offres promotionnelles sur les services proposés par l’Entreprise. Il peut demander à se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des emails.

Clause n° 17 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Clause n° 18 : Droit applicable et compétence d’attribution

Tout différend qui naît de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, ou des suites, ou conséquences des présentes CGV est soumis au droit français. Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Toulouse.